Que dit la loi ?

Sachez qu’en tant que loueur, vous n’avez réellement aucune obligation. Mais la loi
sur l’accessibilité de 2005 a entre autres ambitions celle d’élargir le parc immobilier adapté et accessible. Elle énonce donc des règles assez contraignantes pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs et la construction de maisons individuelles. En clair, si vous investissez dans du neuf, vous devrez respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap. Mais pas d’obligations si vous louez dans de l’ancien.

Vérifier l’accessibilité de votre logement

Avant d’envisager des aménagements, il est primordial de vérifier que l’accès extérieur à votre logement est adapté aux personnes à mobilité réduite.

Si vous louez un appartement, c’est l’entrée de l’immeuble ou de la résidence qui doit être examinée soigneusement : marches trop hautes, digicode à plus de 1,30 m de hauteur, sas d’accès, ouverture non automatique, ascenseur insuffisamment large (si votre logement se situe à l’étage)…  sont autant de points à vérifier. C’est seulement à l’issue et en fonction de cette vérification que vous pourrez raisonnablement vous lancez dans des travaux. Ou pas.

Dans le cas d’une maison, il vous faudra vérifier les places de parking, par exemple, ou encore la largeur de l’accès à votre logement et son éclairage.

Enfin, si votre logement ne permet pas ces aménagements, ou s’ils s’avèrent trop compliqués à réaliser, vous pouvez a minima l’adapter pour les personnes âgées.

Quels équipements ?

Deuxième étape : le logement. Marches ou seuil, largeur des portes, hauteur des interrupteurs ou des prises… il n’est pas aisé de savoir quels aménagements sont nécessaires quand on n’est pas concerné.

Sachez cependant que toutes les pièces de vie doivent être accessibles, jusqu’à la terrasse ou le balcon. Les règles pour la largeur des portes dépendent de la surface du logement et du nombre d’occupants qu’il peut accueillir – en général, entre 80 et 90 cm. La salle de bain doit également faire l’objet de toute votre attention. Il vous faudra installer une poignée dans les toilettes, par exemple.

Les sols ne doivent pas être glissants et votre cuisine doit laisser l’espace nécessaire pour circuler – au moins 80cm de large sur 130cm de long. Les éléments, comme le four, accessibles et donc posés plus bas que la moyenne.

Enfin, un logement connecté est un véritable plus. Pensez notamment à tout ce qui est commande à distance.

Pour l’extérieur, si vous louez une maison, il vous faudra prévoir des passages suffisamment larges et bien éclairés. Le parking doit être accessible, la piscine aménagée, et il vaut mieux éviter le gravier.

Pour les personnes âgées, il faudra penser à mettre un tabouret dans la douche, par exemple, des volets roulants ou un velux automatique…

Se renseigner auprès d’experts

Pour connaître dans le détail les aménagements indispensables, nous vous conseillons de faire appel à des experts. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par exemple, ou d’autres associations. Un ergothérapeute saura également vous donner des pistes d’aménagements.

Pour bien évaluer les travaux, il est préférable de faire appel à un professionnel. Il existe des sociétés d’expertise qui sauront vous faire un « diagnostic handicapés ». Ce document sera ensuite une bonne base pour le devis des travaux. Par ailleurs, vous pouvez faire appel à un architecte spécialisé qui travaille avec des entreprises qui le sont tout autant.

Existe-t-il des aides financières ?

Si le logement que vous louez est votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le coût de la main d’œuvre et la pose du matériel – mais pas sur le matériel lui-même. Ce crédit est valable pour les équipements sanitaires ou de sécurité et d’accessibilité, selon une liste définie. Si vous installez un surélévateur de baignoire, par exemple, ou une cabine de douche intégrale, vous pourrez réduire 25% du montant des travaux dans la limite de 5 000 € pour une personne seule, le double pour un couple.

Vous pouvez également demander des aides financières pour réaliser vos travaux. Votre Conseil général et régional peut notamment verser des subventions pour la mise aux normes qui peuvent atteindre 30% selon les cas. N’oubliez pas non plus de vous renseigner auprès de la MDPH.

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) délivre également des aides, mais celles-ci dépendent de vos revenus, de l’âge de votre logement, qui doit en outre être votre résidence principale. Cette participation peut aller de 35% à 50% du montant des travaux selon vos ressources, modérées ou très modérées, et elle ne peut
dépasser 10 000 €.

Existe-t-il un label ?

Une fois vos aménagements réalisés, vous pouvez candidater pour un label Tourisme et handicap et être ainsi référencé sur leur site : http://www.tourisme-handicaps.org

C’est un véritable atout, car il est pour les personnes à mobilité réduite une véritable garantie.

Vous devrez alors remplir un questionnaire d’auto-évaluation qui sera suivi d’une visite de contrôle. Attention, vous devrez répondre aux besoins d’accessibilité sur les quatre familles de handicap – auditif, mental, moteur et visuel.

Pour y avoir droit, les parties communes de votre logement devront être adaptées ainsi qu’au moins une chambre et au moins pour 2 familles de handicap.

À spécifier dans votre annonce

Il ne reste plus qu’à mettre en avant l’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées dans votre annonce. Bien sûr, précisez si vous avez le label Tourisme et Handicap. Il ne faut pas hésiter non plus à souligner tout ce qui peut les rassurer : une salle de bain avec douche italienne, par exemple, ou encore le fait qu’il n’y ait pas d’escalier… sans oublier l’environnement extérieur.

Aménager son logement pour accueillir des personnes avec un handicap peut s’avérer être un véritable investissement, de temps et d’argent. Mais s’il est réalisable, cet équipement est extrêmement valorisant pour votre location et même pour votre image, en faisant ainsi preuve de votre engagement.