Covid-19 : Peut-on se rendre sur son lieu de vacances ?

A la date où nous écrivons cet article, le 15 avril, la réponse n’est pas joyeuse, mais non. Avec la propagation de la pandémie, le gouvernement français a en effet pris la décision de promulguer le décret du 16 mars 2020, sommant les habitants à se confiner chez eux, et interdisant tous les déplacements en dehors de leur domicile, hors exceptions strictement établies.

Les déplacements en groupes étant interdits, et les français étant appelés à ne pas propager le virus en évitant de se déplacer sur le territoire, se rendre sur son lieu de vacances est donc prohibé, et particulièrement s’il est loin de chez soi.

Dans les prochaines semaines, davantage d’informations seront données concernant les déplacements pour les vacances une fois le confinement levé, notamment sur le droit de partir ou non à l’étranger.

Location saisonnière : un locataire peut-il annuler sa réservation comme il l’entend ?

Cela dépend du contrat de location saisonnier que vous avez signé, vous et votre locataire saisonnier.

En effet, vous avez dû rédiger dans ce document une clause dans laquelle vous abordez la question du paiement en cas d’annulation : le vacancier vous est-il redevable d’une partie ou de l’intégralité du montant du séjour en cas d’annulation ? Cela dépend-t-il de la date à laquelle il annule son séjour ? Avez-vous précisé des cas exceptionnels d’annulation ?

Si le remboursement du vacancier n’était pas prévu dans le cas d’une annulation de sa part, essayez alors de trouver un arrangement avec lui : peut-être peut-il décaler ses dates de séjour ?

Pour l’instant, aucune mesure n’a encore été prise par le gouvernement imposant aux propriétaires le remboursement de leurs locataires saisonniers, ceux-ci ne pouvant se déplacer jusqu’au logement, confinement oblige.

Cependant l’Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permet aux professionnels du tourisme, en cas d’annulation d’un séjour intervenue entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus, de proposer au vacancier un avoir valable 18 mois, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements versés.  Le vacancier sera en droit de demander un remboursement s’il n’a pas utilisé l’avoir au terme de sa durée de validité.   

A noter qu’il existe à ce jour une incertitude sur l’application de ce dispositif également aux propriétaires particuliers. Le site internet de l’Economie et des Finances semble pencher pour cette solution. Vous pouvez consulter à ce sujet la FAQ de la DGCCRF sur les nouvelles règles de remboursement dans le secteur du Tourisme.

De plus,  l’article 1218 du Code Civil dispose que lorsqu’un contrat ne peut pas être exécuté en raison de la survenance d’un événement de « cas de force majeure » extérieur et imprévisible, il peut être résilié. Les sommes déjà versées et n’ayant pas reçu de contrepartie doivent alors être remboursées.

L’épidémie n’est généralement pas admise par les tribunaux comme constituant un événement de force majeure. Mais il n’est pas exclu, en raison de l’ampleur et la gravité de l’épidémie de Covid-19, que les juges puissent, dans certains cas, estimer que les conditions de la force majeure sont réunies.

Si l’épidémie elle-même n’était pas considérée comme un cas de force majeure, il est probable que les mesures contraignantes prises par les autorités pour enrayer la propagation du virus (restrictions de circulation, mesures de confinement, entraînant l’impossibilité pour le locataire de prendre possession de la location) soient considérées comme des cas de Force Majeure et être invoquées par les vacanciers pour demander l’annulation du séjour et le remboursement intégral.

L’événement devant être imprévisible pour être qualifié de “force majeure”, la date de conclusion du contrat de location est primordiale car seuls peuvent être résiliés les contrats conclus avant la survenance de l’événement de force majeure.  

Si votre situation est telle qu’elle vous mène devant le tribunal, le juge sera le seul  en mesure de statuer sur la recevabilité de la demande de votre locataire d’être remboursé de tout ou partie de la somme qu’il vous a versé, en invoquant la force majeure pour annuler son séjour.

De ce fait, essayez de toujours trouver une solution à l’amiable plutôt que de vous rendre au tribunal, tout cela ne vous fera que perdre davantage de temps, voire d’argent.

Propriétaire de location saisonnière : que faire en cas d’annulation de réservation ?

La première chose à faire est de discuter avec votre locataire saisonnier afin de négocier un arrangement à l’amiable.

Vous pouvez, par exemple et si c’est possible, proposer à vos locataires un report sans frais de leur réservation (par exemple, sur une date vous arrangeant l’un et l’autre sur les vacances d’été), ou, s’ils n’ont pas d’idée définie des dates de leurs prochaines vacances, leur proposer un « avoir » qui leur permettra de réserver à nouveau, sans frais, un séjour de même durée dans votre logement au cours de l’année 2020.

Aussi, si l’un de vous deux préfère annuler tout bonnement la réservation, vous pouvez essayer de vous entendre avec votre locataire sur un arrangement financier qui ne lèse ni l’un ni l’autre.

Si la location devait avoir lieu lors de la période de confinement, il y a de grandes chances pour que le cas de force majeur puisse s’appliquer, auquel cas vous devrez lui rembourser la somme qu’il vous a réglé, sans retenir aucun frais.

Si la location devait avoir lieu dans les semaines suivant la fin présumée du confinement et que votre locataire souhaite l’annuler, il est aussi préférable de négocier un arrangement à l’amiable avec lui, et de faire, dans la mesure du possible, preuve de souplesse dans l’application de vos conditions d’annulation au vue du caractère exceptionnel de la situation. Rien ne vous y oblige légalement à ce jour mais rentrer en conflit avec votre locataire pourrait être pénible à gérer, la situation étant déjà compliquée. Encore une fois, privilégiez toujours le dialogue.

S’il s’agit d’une réservation pour l’été 2020, nous vous recommandons d’attendre un peu, afin de savoir ce qui va être décidé par le gouvernement concernant les vacances, les réservations, et dans quels cas le cas de force majeure s’applique.